1 - Mise à disposition – Restitution
Pour pouvoir louer une voiture sans permis chez VSP Location vous devez:
Les personnes non titulaires du permis feront l'objet d'un essai de conduite préalable, afin de déterminer leur agrément.
Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l'agence du loueur ou au domicile du locataire
. Sauf accord écrit du loueur, il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du locataire.
La restitution du véhicule, de ses clés et de ses documents administratifs font seuls cesser la location. Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu'a la restitution du véhicule.
La restitution devra être effectuée pendant les heures d'ouverture de l’agence ou à une heure établie avec le loueur pour les restitutions à domicile.
En cas de restitution en dehors des heures d'ouverture, le locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu'à la prochaine ouverture de l'agence qui est l'heure à laquelle le contrat prendra fin. Il est notamment responsable en cas de vol, ou de dommages causés au véhicule.
Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, la non restitution à la date de retour prévue expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
2 - Etat du Véhicule
Le véhicule est remis au locataire en bon état apparent de marche et de carrosserie à l'exception des dommages éventuels reportés sur le document remis avec le présent contrat.
Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat.
Le locataire s'engage à restituer le véhicule dans l.'état ou il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour, non reportés sur le contrat seront à la charge du locataire ,sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 .
En cas de restitution en dehors des heures d'ouverture, le contrôle effectué en l'absence du locataire lui sera opposable comme s'il était contradictoire. Il en sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.
3 - Documents
Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le Code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports.
Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clés, ne sont pas restitués à la fin de la location, celle-ci continue à courir jusqu'au moment de la production par le locataire d'une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge.
4 - Garde et utilisation
Depuis la prise en charge jusqu'à la restitution du véhicule, le locataire en a la maîtrise et l'entière responsabilité, qu'il soit en circulation ou en stationnement.
De façon générale, le locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :
5 -Entretien - Réparations – Pneumatiques
Le loueur s'engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l'usure normale..Le locataire s'engage à en respecter les prescriptions.
Le locataire s'engage à entretenir le véhicule et notamment à vérifier les niveaux d'eau, d'huile et de tous les fluides - sauf boite de vitesse et pont arrière - ainsi que la pression des pneumatiques et à mettre de l'antigel si besoin
Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d'usure anormale, de la négligence ou de causes accidentelles, demeurent à la charge du locataire s'il ne prouve pas qu'un tiers en soit responsable.
Il avisera le loueur de toute anomalie constatée afin de définir d'un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état.
En aucun cas, le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d'intervention sur le véhicule ou de réparation sans l'accord préalable et formel du loueur
En cas de détérioration de l'un des pneumatiques, autre que l'usure normale, le locataire s'engage à le remplacer à ses frais par un pneumatique d'usure égale, de même marque.
6 - Carburant
Le carburant est à la charge du locataire
Sauf stipulation contraire, le véhicule est livré réservoir plein et doit être restitué de même .si ce n'est pas le cas, le loueur rendra le service d'effectuer le plein .le carburant et le prix du service feront l'objet d'une facturation selon le tarif indiqué.
Prix moyen du marché : Gasoil : 1,00€ TTC / litre.
Notre tarif, majoré pour frais de services : Gasoil :2,00€ TTC/ litre.
7 - Assurances
Le loueur a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.
7-1 Vol - incendie ou dommages du véhicule du loueur
*Conditions de mise en œuvre de la franchise
En cas de vol, d'incendie ou de dommages au véhicule, aux équipements ou aux accessoires, la responsabilité du locataire est limitée :
1200 € en Vol/ Incendie
1200 € en Dommages Tous Accidents
Dans le cas ou le loueur serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, celui-ci remboursera au locataire le montant de la franchise sous déduction de frais éventuels de réparation restant à la charge du loueur.
*EXCLUSIONS
Le locataire sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :
En cas d'accident, dommages, incendie ( même partiel) ou vol du véhicule, le locataire veillera à prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule.
En cas de vol il portera plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie des la constatation. La location prendra fin des la remise de la déclaration de vol du véhicule.
En cas d'accident, il remplira un constat d'accident automobile amiable, même en l'absence de tiers identifié.
Il est rappelé que ce constat doit décrire des faits et rapporter des circonstances .Il ne doit pas donner lieu à une transaction sur la responsabilité du locataire.
Enfin il préviendra le loueur dans les 24 h, non compris des dimanches et jours fériés, sauf impossibilité dûment justifiée.
8 - Prix - Règlement - Dépôt de garantie
Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur
Le locataire verse au loueur au plus tard au moment de la prise en charge du véhicule :
De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au recto du contrat est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur en cas :
En cas de solde en faveur du locataire, les sommes restant dues devront être remboursées à la restitution ou dès l'établissement de la facture. A défaut du règlement dans ces délais après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le locataire pourra demander au loueur, le règlement à titre de clause pénale d'une indemnité de 20% correspondant aux sommes restant dues.
9- Immobilisation
Le non respect des règles énumérées aux articles 4, 5, et 7 du présent contrat lorsqu’il entraîne l'immobilisation du véhicule sera susceptible de donner lieu à la facturation pour un montant calculé à partir du prix journalier de location et du nombre de jours d'immobilisation sans qu'il puisse excéder 30 jours.
10 - Durée du contrat - Prolongation, Rupture et Annulation
La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au recto.
Sans restitution à la date de retour prévue, sauf accord préalable du loueur, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu'il se trouve et aux frais du locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une rupture abusive du contrat de location.
10-1 Prolongation
Le locataire peut demander au loueur une prolongation de la location en l'accompagnant d'un supplément au titre du dépôt de garantie et du coût de la location correspondant à cette prolongation.
Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.
10-2 Fin anticipée du contrat
Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation, au cas où le locataire n'aurait pas respecté les obligations essentielles du présent contrat, en particulier les conditions d'utilisation du véhicule, le paiement des loyers ou les conditions de restitution.
11- AMENDES – CONTRAVENTIONS
Le locataire et le conducteur agrée sont responsables des amendes, contraventions et procès verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge.ils s'engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient. y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l'avance.
12- JURIDICTION
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du loueur sera seul compétent pour reconnaître tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.
Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d'attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
Pour pouvoir louer une voiture sans permis chez VSP Location vous devez:
- Avoir plus de 21 ans
- Vous munir d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.
- Signer un contrat de location de voiture sans permis et déposer par carte bancaire ou chèque de banque une caution de 2200€ (non encaissée)
- Règler le montant de la location à la prise en charge du véhicule en CB, espèces ou chèque de banque.
- Ne pas avoir eu de retrait de permis suite à une infraction au code de la route de type délits : conduite en état alcoolique (alcool >0.50g/l dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications alcool. Conduite après usage de stupéfiants ou/+ alcool. Délit de fuite.
Les personnes non titulaires du permis feront l'objet d'un essai de conduite préalable, afin de déterminer leur agrément.
Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l'agence du loueur ou au domicile du locataire
. Sauf accord écrit du loueur, il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du locataire.
La restitution du véhicule, de ses clés et de ses documents administratifs font seuls cesser la location. Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu'a la restitution du véhicule.
La restitution devra être effectuée pendant les heures d'ouverture de l’agence ou à une heure établie avec le loueur pour les restitutions à domicile.
En cas de restitution en dehors des heures d'ouverture, le locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu'à la prochaine ouverture de l'agence qui est l'heure à laquelle le contrat prendra fin. Il est notamment responsable en cas de vol, ou de dommages causés au véhicule.
Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, la non restitution à la date de retour prévue expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
2 - Etat du Véhicule
Le véhicule est remis au locataire en bon état apparent de marche et de carrosserie à l'exception des dommages éventuels reportés sur le document remis avec le présent contrat.
Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat.
Le locataire s'engage à restituer le véhicule dans l.'état ou il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour, non reportés sur le contrat seront à la charge du locataire ,sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 .
- Le nettoyage du véhicule s'il est restitué sale à l'issue de la location, sera facturé à hauteur de 50€TTC. De même si la présence d'une odeur de cigarette ou de cendre est constétée, un nettoyage du véhicule vous sera facturé.
En cas de restitution en dehors des heures d'ouverture, le contrôle effectué en l'absence du locataire lui sera opposable comme s'il était contradictoire. Il en sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.
3 - Documents
Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le Code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports.
Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clés, ne sont pas restitués à la fin de la location, celle-ci continue à courir jusqu'au moment de la production par le locataire d'une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge.
4 - Garde et utilisation
Depuis la prise en charge jusqu'à la restitution du véhicule, le locataire en a la maîtrise et l'entière responsabilité, qu'il soit en circulation ou en stationnement.
De façon générale, le locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :
- à ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont les noms figurent sur le contrat
- à ne conduire que sur des voies propres à la circulation
- à ne participer à aucune course, rallye, essai, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit
- à ne pas l'utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur
- à ne pas l'utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule ( excepté véhicule de location muni d'un équipement spécial)
- à ne pas conduire sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite
- à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux
- à ne pas l'utiliser pour des leçons de conduite
- à l'utiliser conformément au Code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires
- à ne pas fumer dans le véhicule
5 -Entretien - Réparations – Pneumatiques
Le loueur s'engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l'usure normale..Le locataire s'engage à en respecter les prescriptions.
Le locataire s'engage à entretenir le véhicule et notamment à vérifier les niveaux d'eau, d'huile et de tous les fluides - sauf boite de vitesse et pont arrière - ainsi que la pression des pneumatiques et à mettre de l'antigel si besoin
Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d'usure anormale, de la négligence ou de causes accidentelles, demeurent à la charge du locataire s'il ne prouve pas qu'un tiers en soit responsable.
Il avisera le loueur de toute anomalie constatée afin de définir d'un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état.
En aucun cas, le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d'intervention sur le véhicule ou de réparation sans l'accord préalable et formel du loueur
En cas de détérioration de l'un des pneumatiques, autre que l'usure normale, le locataire s'engage à le remplacer à ses frais par un pneumatique d'usure égale, de même marque.
6 - Carburant
Le carburant est à la charge du locataire
Sauf stipulation contraire, le véhicule est livré réservoir plein et doit être restitué de même .si ce n'est pas le cas, le loueur rendra le service d'effectuer le plein .le carburant et le prix du service feront l'objet d'une facturation selon le tarif indiqué.
Prix moyen du marché : Gasoil : 1,00€ TTC / litre.
Notre tarif, majoré pour frais de services : Gasoil :2,00€ TTC/ litre.
7 - Assurances
Le loueur a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.
7-1 Vol - incendie ou dommages du véhicule du loueur
*Conditions de mise en œuvre de la franchise
En cas de vol, d'incendie ou de dommages au véhicule, aux équipements ou aux accessoires, la responsabilité du locataire est limitée :
- à la franchise vol ou à la franchise dommages indiquée sur le contrat :
1200 € en Vol/ Incendie
1200 € en Dommages Tous Accidents
- ou, au montant des réparations si celui-ci est inférieur au montant de la franchise dommages,
Dans le cas ou le loueur serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, celui-ci remboursera au locataire le montant de la franchise sous déduction de frais éventuels de réparation restant à la charge du loueur.
*EXCLUSIONS
Le locataire sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :
- conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en tant que conducteur autorisé
- dommages causés volontairement ou à la suite d'une faute inexcusable, ou à la suite d'une négligence caractérisée ou en l'absence de tiers identifié
- conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite
- dégradations à l'intérieur du véhicule, aux pneus et jantes, sauf à prouver qu'ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence
- erreur sur le type de carburant
- dommages survenus à la suite d'un des cas énumérés à l'article 4
- dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule
- vol par un préposé du locataire, ou un conducteur autorisé
7-2 Déclarations vol, incendie ou Dommage,
En cas d'accident, dommages, incendie ( même partiel) ou vol du véhicule, le locataire veillera à prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule.
En cas de vol il portera plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie des la constatation. La location prendra fin des la remise de la déclaration de vol du véhicule.
En cas d'accident, il remplira un constat d'accident automobile amiable, même en l'absence de tiers identifié.
Il est rappelé que ce constat doit décrire des faits et rapporter des circonstances .Il ne doit pas donner lieu à une transaction sur la responsabilité du locataire.
Enfin il préviendra le loueur dans les 24 h, non compris des dimanches et jours fériés, sauf impossibilité dûment justifiée.
8 - Prix - Règlement - Dépôt de garantie
Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur
Le locataire verse au loueur au plus tard au moment de la prise en charge du véhicule :
- le montant du dépôt de garantie demandé
- le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier et de la durée prévue de la location
- Le loyer définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé
De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au recto du contrat est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur en cas :
- de non paiement des loyers
- de dommages ou de perte du véhicule selon les cas prévus à l'article 7 ci dessus
- de non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.
En cas de solde en faveur du locataire, les sommes restant dues devront être remboursées à la restitution ou dès l'établissement de la facture. A défaut du règlement dans ces délais après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le locataire pourra demander au loueur, le règlement à titre de clause pénale d'une indemnité de 20% correspondant aux sommes restant dues.
9- Immobilisation
Le non respect des règles énumérées aux articles 4, 5, et 7 du présent contrat lorsqu’il entraîne l'immobilisation du véhicule sera susceptible de donner lieu à la facturation pour un montant calculé à partir du prix journalier de location et du nombre de jours d'immobilisation sans qu'il puisse excéder 30 jours.
10 - Durée du contrat - Prolongation, Rupture et Annulation
La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au recto.
Sans restitution à la date de retour prévue, sauf accord préalable du loueur, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu'il se trouve et aux frais du locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une rupture abusive du contrat de location.
10-1 Prolongation
Le locataire peut demander au loueur une prolongation de la location en l'accompagnant d'un supplément au titre du dépôt de garantie et du coût de la location correspondant à cette prolongation.
Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.
10-2 Fin anticipée du contrat
Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation, au cas où le locataire n'aurait pas respecté les obligations essentielles du présent contrat, en particulier les conditions d'utilisation du véhicule, le paiement des loyers ou les conditions de restitution.
11- AMENDES – CONTRAVENTIONS
Le locataire et le conducteur agrée sont responsables des amendes, contraventions et procès verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge.ils s'engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient. y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l'avance.
12- JURIDICTION
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du loueur sera seul compétent pour reconnaître tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.
Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d'attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
Conditions générales de location VOITURES COURTE DUREE
Conditions de location
