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Nouveaux contrats type Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
30-10-2009
Nouveaux contrats types de l’industrie phonographique

Nous avons pris connaissance des contrats types inspirés de la Convention Nationale de l’Edition Phonographique qu'adresse l’industrie phonographique à tous ses associés.

Tout y est : les cessions de droits pour les 6 modes détaillés inclus dans le contrat comportant des dizaines d’utilisations possibles, tableur pour calculer les redevances, etc... Mais bien évidemment l'artiste peut toujours demander que l'on retire ces clauses et que l'on rédige le contrat sans faire référence aux cessions de droits. Mais dans ce cas, l’artiste a toutes les chances de ne pas être engagé !

Au surplus, le cachet de base inclut, avec ce contrat type, non seulement la vente sous forme de supports physiques du phonogramme, mais également la mise à la disposition du public sous forme immatérielle. Il s’agit de toutes les exploitations à la demande sur Internet, avenir de l’exploitation commerciale de la musique, que vous cédez sans aucune contrepartie.

La convention collective de l’édition phonographique est entrée en vigueur depuis le 1er avril 2009.

L’annexe III de cette convention collective de l’édition phonographique fait l’objet de différents recours afin d’en obtenir dans les meilleurs délais l’annulation :

- l’un devant le Tribunal de Grande Instance de Paris le 24 avril 2009 pour que soit notamment ordonnée la nullité de cette annexe,

- l’autre devant le Conseil d’Etat le 26 mai 2009 afin que soit prononcée l’annulation de l’arrêté du 20 mars 2009 ayant étendu la convention collective de l’édition phonographique.

Toutefois dans l’attente des décisions de ces juridictions, l’annexe III s’applique.

Les principales clauses de ce contrat sont commentées dans le sous-menu (Commentaires et critiques du contrat type) pour vous permettre d’analyser la portée des cessions que vous allez être contraints à autoriser et ce, tant que les juridictions saisies ne se seront pas prononcées sur les recours engagés.

En réalité, l'attitude des musiciens doit être celle qui préexistait à cet accord.

S'il convient d'autoriser la première destination (mode d'exploitation A), pour laquelle un cachet minimal d'un montant de 156,97 euros par séance doit être versé, les utilisations secondaires doivent rester confiées à la SPEDIDAM.

En effet, il n'est pas possible d'accepter une cession globale des modes d'exploitation B, C, D et E, correspondant à des nombreuses utilisations secondaires que cette société doit être en mesure de gérer au nom des artistes interprètes.

Pourtant l'encadré en haut à droite des contrats, contient dans le modèle proposé par les producteurs toutes ces utilisations B, C, D et E déjà côchées, alors que seule la première destination correspondant à la case A peut être acceptée et encore sous réserve des contentieux en cours dès lors qu'il entraîne la cession de la vente des supports comme le commerce en ligne sur Internet...

En tout état de cause, nous attirons donc votre attention sur l’importance de continuer à remplir et à émarger la feuille de présence SPEDIDAM et à exiger que votre nom soit mentionné sur la pochette ou tout élément documentaire associé au support ou au fichier dans le cadre de la commercialisation des enregistrements que vous réalisez.

Par ailleurs, nous vous prions de trouver un modèle de contrat d’enregistrement type conforme au respect des droits des artistes interprètes et des producteurs dans notre rubrique :

« Les contrats » sous-menu « Contrats artistes » — contrat d’enregistrement sans exclusivité.
 

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