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Les Contrats

Nous avons pris connaissance des contrats types inspirés de la Convention Nationale de l’Edition Phonographique qu'adresse l’industrie phonographique à tous ses associés.

Tout y est : les cessions de droits pour les 6 modes détaillés inclus dans le contrat comportant des dizaines d’utilisations possibles, tableur pour calculer les redevances, etc...

Les principales clauses de ce contrat sont commentées dans le sous-menu (Commentaires et critiques du contrat type) pour vous permettre d’analyser la portée des cessions que vous allez être contraints à autoriser et ce, tant que les juridictions saisies ne se seront pas prononcées sur les recours engagés.

En réalité, l'attitude des musiciens doit être celle qui préexistait à cet accord.

S'il convient d'autoriser la première destination (mode d'exploitation A), pour laquelle un cachet minimal d'un montant de 156,97 euros par séance doit être versé, les utilisations secondaires doivent rester confiées à la SPEDIDAM. En effet, il n'est pas possible d'accepter une cession globale des modes d'exploitation B, C, D et E, correspondant à des nombreuses utilisations secondaires que cette société doit être en mesure de gérer au nom des artistes interprètes.

En tout état de cause, nous attirons donc votre attention sur l’importance de continuer à remplir et à émarger la feuille de présence SPEDIDAM et à exiger que votre nom soit mentionné sur la pochette ou tout élément documentaire associé au support ou au fichier dans le cadre de la commercialisation des enregistrements que vous réalisez.

Par ailleurs, nous vous prions de trouver un modèle de contrat d’enregistrement type conforme au respect des droits des artistes interprètes et des producteurs dans notre rubrique :

« Les contrats » sous-menu « Contrats artistes » — contrat d’enregistrement sans exclusivité.

Les différents types de contrats en vigueur à ce jour :

Filtre     Trier     Affiche # 
Date Titre de la publication
19-10-2009 Contrats Artistes
24-07-2008 Les types de contrats
24-07-2008 Le contrat à durée indéterminé
 
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