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EXPROPRIATION DES DROITS DES ARTISTES : REFUSER L’INACCEPTABLE

 

Le 3 juillet 1985, les artistes interprètes ont obtenu des droits de propriété intellectuelle gérés par la SPEDIDAM.

Le 30 juin 2008, quelques syndicats de salariés ont offert nos droits exclusifs de propriété intellectuelle aux producteurs.

En signant un accord collectif le 30 juin 2008, en catimini, en période de vacances et sans aucune consultation des artistes, quelques syndicats,

alliés à l'industrie phonographique, ont accompli la pire atteinte qui n’ait jamais été portée aux intérêts des artistes interprètes depuis leur reconnaissance par la loi du 3 juillet 1985.

Ces syndicats détruisent ainsi des décennies de combat collectif.

En effet, cet accord, au sein d'une annexe 3 spécifique, organise la cessionde tous les droits exclusifs des artistes aux producteurs de disques.

Seuls le SAMUP, le SNEA UNSA et le SNM-FO restent fidèles aux artistes et s'y opposent.

Après des années de pression, l'industrie phonographique, vient d'obtenir ce dont elle rêvait : un accord qui va lui permettre, avec la collaboration et l'initiative de syndicats dont les motivations sont uniquement hégémoniques, d'imposer systématiquement des contrats d’engagement par lesquels les artistes interprètes seront dans l'obligation de céder tous leurs droits exclusifs pour pouvoir travailler.

Loin de l'intérêt d'une profession qui n'a jamais été consultée, ces syndicats partagent avec l'industrie du disque la volonté de faire disparaître les droits des artistes interprètes et la gestion collective de ces droits.

Cet accord ne se contente pas de traiter des questions concernant les conditions de travail et de rémunération des artistes interprètes.

Cet accord, au sein d’une annexe spécifique, organise la cession de tous les droits exclusifs des artistes aux producteurs de disques.

Des décennies ont été nécessaires pour que les artistes interprètes obtiennent la reconnaissance, par la loi du 3 juillet 1985, de droits de propriété intellectuelle.

Au même moment, l’industrie du disque s’est vue reconnaître des droits sur ses enregistrements phonographiques.

Depuis lors, cette industrie n’a cessé de tenter d’amoindrir les droits des artistes interprètes, et en particulier de se faire céder, dans le cadre du contrat de travail signé avec les artistes, tous leurs droits exclusifs.

Ces droits exclusifs, en ce qui concerne les utilisations secondaires qui sont faites des enregistrements autorisés pour la vente de disques du commerce, sont confiés depuis toujours à la SPEDIDAM.

Après des années de pression, l’industrie phonographique, par l’intermédiaire du SNEP et de l’UPFI, viennent d’obtenir, grâce au soutien et l’initiative de quelques syndicats, ce dont ils rêvaient depuis des années : un accord qui va leur permettre, avec la bénédiction de ces syndicats, d’imposer systématiquement des contrats par lesquels les artistes interprètes seront dans l’obligation de céder tous leurs droits exclusifs.

L’accord prévoit en effet que la question de ces droits sera traitée dans le contrat de travail et que ceux-ci seront cédés au producteur en contrepartie de rémunérations complémentaires dérisoires.

Ainsi, pour un titre de 3 minutes exploité « seulement » sous forme de vidéomusiques, au cinéma, dans une série télévisée, dans des jeux vidéos ou sur des sites web, un musicien qui aura, dans un effectif au maximum de 10 musiciens lors d’une séance d’enregistrement, cédé les droits correspondants touchera : 7, 06 euros (soit 1, 5% du salaire de base X 3 minutes pour le mode d’exploitation E) pour les 50 années de protection de ses droits.

L’intégralité des exploitations dont la cession est encouragée et organisée donnera une rémunération complémentaire, dans les mêmes conditions, de 28, 25 euros.

L’accord prévoit également, pour tenter de donner l’illusion d’une rémunération partagée avec les producteurs, que les sociétés civiles de gestion de producteurs verseront, pour quelques utilisations, un pourcentage (6%) de leurs perceptions nettes concernant les phonogrammes pour lesquels tous les droits seront ainsi cédés.

Soucieux de ne laisser aucun droit entre les mains des artistes interprètes, cet accord dispose même d’une annexe spécifique pour couvrir les enregistrements déjà réalisés avant l’application de l’accord, appelés « fond de catalogue ».

Les producteurs et les syndicats d’artistes signataires qui collaborent à ce dispositif s’engagent à communiquer à l’industrie l’identité des artistes ayant participé à ces enregistrements afin que leur soit « proposé » un contrat par lequel leurs droits exclusifs seront également cédés globalement aux producteurs, d’ailleurs sans supplément de rémunération forfaitaire.

C’est le copyright qui est réinventé en France, la transmission dès le contrat de travail de tous les droits au producteur. L’industrie du disque ne cache pas sa joie.

Ce sont des années d’efforts pour la reconnaissance de ces droits, leur respect, qui sont anéantis par une poignée d’organisations qui ne représentent dans la profession de la musique qu’elles-mêmes et qui peineraient à justifier d’adhérents concernés par cet accord inique.

Jamais les artistes interprètes n’ont été consultés par ces organisations. Elles ont vendu les droits des artistes. Ce syndicalisme n'a plus grand-chose à voir avec un « fait social total ».

À un syndicalisme vivant, s'est substitué un modèle institutionnel sinon bureaucratique qui se coupe des réalités de la base. Ce syndicalisme apparaît réellement comme désincarné mais maintenu dans son rôle d'interlocuteur par les élites de l'état. Le constat est rude et ce coup fatal porté à nos professions est inacceptable.

Heureusement, dans le même temps, consultés par la SPEDIDAM, plus de 17 400 artistes interprètes se sont déjà prononcés pour dénoncer par écrit cette entreprise d’expropriation dont ils vont être les victimes et pour réaffirmer qu’ils entendent que leurs droits exclusifs soient gérés par leur société de gestion collective.

Au-delà de la SPEDIDAM, de syndicats d’artistes comme le SNM FO, le SAMUP et le SNEA/UNS condamnent cet accord indigne.

Il est nécessaire de s’opposer à ces manœuvres et de réunir les artistes interprètes qui veulent se mobiliser pour la défense de leurs droits. Ensemble, les artistes doivent s’opposer à cette spoliation de leurs droits.

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Date Titre de la publication
30-10-2009 Nouveaux contrats type
06-10-2009 industrie du disque
27-10-2008 CMP
27-10-2008 Loi HADOPI
18-09-2008 Audiens
26-08-2008 L'Europe
22-07-2008 Propriété Intellectuelle
22-07-2008 CRPC
22-07-2008 Vos traces sur le net
22-07-2008 Artistes Chorégraphiques
22-07-2008 Le SAMUP au Ministère
22-07-2008 Retraite des fonctionnaires
22-07-2008 La Licence Globale
22-07-2008 Internet
 
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