une structure originale, efficace et consensuelle, mais encore trop rarement mise en oeuvre En 2007, sur 13 accidents collectifs survenus en France, un seul Comité de suivi des victimes a été mis en place. Il s’agit du Comité de suivi de Saint-Omer (Pas de Calais), créé à la suite de la chute du manège de Tournehem-sur-la-Hem par le Procureur de la République, Pascal Marconville, sans soutien particulier de la Chancellerie. Depuis 2001, seulement 6 Comités de suivi (pour plusieurs dizaines d’accidents collectifs) ont été créés dont 5 ont abouti à une convention de prise en charge et d’indemnisation. Les expériences sont donc rares et peu nombreux sont les intervenants (procureurs, avocats, assureurs, associations d’aide aux victimes et associations ou fédérations de victimes) disposant d’une expérience de ces comités pourtant préconisés par le « Guide méthodologique de la prise en charge des victimes d’accidents collectifs » du Ministère de la Justice. Il nous a semblé utile de rappeler les objectifs, les conditions de mise en place, les principes de fonctionnement et les résultats de ces Comités de suivi.
Un Comité de Suivi des victimes n’est mis en place, généralement à la demande de la Chancellerie, par un Procureur de la République à la suite d’un accident collectif survenu dans le ressort de sa juridiction, que dans le cas où un assureur accepte d’indemniser les victimes « pour le compte de qui il appartiendra », sans attendre la détermination des responsabilités par la Justice.
Cette instance n’a pas de structure juridique : elle ne repose que sur la bonne volonté des institutions appelées à y participer, qui ont en commun de chercher à indemniser de manière rapide et équitable les victimes de l’accident en question. Elle résulte du vœu du Conseil National d’Aide aux Victimes , dont une commission spécialisée sur les accidents collectifs a rendu un rapport en 2003 comportant des recommandations qui sont présentées dans le « Guide méthodologique de la prise en charge des victimes d’accidents collectifs » édité en Décembre 2004 par le Ministère de la Justice.
Un Comité de suivi des victimes est présidé par le Procureur de la République, assisté parfois d’un représentant de la Chancellerie. Participent à ce Comité de suivi, outre l’assureur du responsable présumé (et parfois un représentant du responsable présumé lui-même), des représentants des fédérations d’assurances (FFSA et/ou GEMA), l’association locale d’aide aux victimes du réseau INAVEM qui a été missionnée par le Procureur, un représentant des Caisses Primaires d’Assurance Maladie, un représentant du Barreau, un représentant de l’association des victimes si elle est constituée et agréée, assistée le cas échéant d’un avocat et toujours d’une fédération de victimes, ainsi que toute autre institution utile selon le type d’accident.
Les Comités de Suivi des victimes sont constitués dans les jours qui suivent l’accident collectif, dès que l’assureur du présumé responsable (ou l’un des assureurs des présumés responsables dans le cas de responsabilités supposées multiples) a été identifié et a donné son accord pour participer à ce Comité.
Une réunion de mise en place du Comité de suivi a lieu quelques semaines plus tard. Son premier souci est de disposer d’une liste complète des victimes de l’accident avec leurs coordonnées et leurs situations précises (personnes décédées, personnes blessées gravement, blessés légers, personnes choquées psychologiquement, etc).
La prise en charge des frais d’obsèques et de sépulture pour les personnes décédées est souvent la première mesure urgente. L’organisation des expertises médicales et psychologiques pour les personnes blessées ou choquées est généralement la seconde mesure qui va nécessiter une négociation avec l’assureur : choix des experts, modalités de l’expertise (nomenclature de préjudices prise en référence, expertise contradictoire ou non, accompagnement de la victime par un médecin et un avocat, prise en charge des honoraires des accompagnants, etc). C’est à partir de l’expertise que des provisions sur indemnisation – « pour le compte de qui il appartiendra » - pourront être accordées par l’assureur du présumé responsable.
Selon le type d’accident, le Comité de Suivi devra se pencher également sur ses conséquences matérielles et économiques (destruction de logements, de mobilier, de bagages (…), perte d’emploi ou de ressources de la famille de la victime qui ne seraient pas prises en charge par sa propre assurance..) et se prononcer sur l’attribution par l’assureur de provisions d’urgence et veiller à l’aboutissement de propositions d’indemnisation définitive.
L’un des objectifs du Comité de suivi des victimes est d’aboutir à la signature d’une « convention de prise en charge et d’indemnisation des victimes » par l’assureur « pour le compte de qui il appartiendra » et les représentants des victimes, si une association est constituée. La convention est signée en présence du Procureur de la République et des autres institutions participantes.
Une fois la convention signée, il appartient au Comité de suivi de veiller à sa mise en œuvre jusqu’à expiration de son délai de validité, généralement de 2 ans.
S’agissant des indemnisations au titre des divers préjudices (moral et corporel en particulier), la convention détermine les « référentiels » (le mot « barème » est proscrit) qui seront pris en compte après discussions au sein du Comité de suivi (jurisprudence de la Cour d’Appel de la juridiction concernée ou autre).
Le texte de la convention est communiqué aux avocats des familles de victimes déjà constitués et le Procureur de la République informe toutes les victimes de l’existence de ladite convention les invitant à se rapprocher de leur avocat et de l’association locale d’aide aux victimes.
Cette convention a un caractère transactionnel amiable, optionnel et provisionnel : elle n’a donc pas de caractère obligatoire et préserve, dans tous les cas, la liberté de choix d’une autre voie d’indemnisation pour les victimes et leurs familles (CIVI, tribunal civil ou attente de l’issue du procès pénal). Si une victime (ou son ayant-droit) n’accepte pas l’offre d’indemnisation qui lui est faite, elle percevra, en règle générale, à titre de provision, une proportion importante de la dernière proposition de l’assureur (75 à 95%).
Les exemples de Comités de suivi qui ont abouti à une convention de prise en charge et d’indemnisation :
- explosion de l’usine AZF à Toulouse (Haute-Garonne) en Septembre 2001
- chute de la passerelle du Queen Mary 2 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) en Novembre 2003
- explosion au gaz de Mulhouse (Haut-Rhin) en Décembre 2004
- accident ferroviaire de Zoufftgen (Moselle) en Octobre 2006
- chute du manège de Tournehem-sur-la-Hem (Pas de Calais) en Avril 2007
Le délai d’élaboration et de signature des conventions a été, pour ces cinq affaires, inférieur à 6 mois, des premières provisions ayant été versées aux familles de victimes en quelques semaines. Le Comité mis en place à Fort-de-France après le crash de Machiques-Maracaïbo a en revanche échoué.
Ces Comités font l’objet de critiques de la part de certains professionnels qui apprécient peu le traitement collectif des dossiers : organismes indemnisateurs qui sont contraints à la transparence et soumis aux feux des projecteurs, avocats qui redoutent de perdre une partie de leurs attributions de négociateurs pour le compte de leurs clients ou qui pensent qu’un tribunal civil serait un lieu plus adéquat pour défendre leurs intérêts, et une partie des intervenants qui se voient contraints de participer à plusieurs réunions, souvent loin de leur base, où les choses semblent parfois ne pas avancer et où il faut tout négocier pied à pied.
Mais le Comité de suivi est, selon nous, pour avoir participé activement à trois d’entre eux, la meilleure formule possible pour coordonner les divers organismes chargés d’aider les victimes, de les expertiser et de les indemniser, surtout lorsqu’elles peuvent y déléguer un ou deux représentants de leur association accompagné(s), le cas échéant, d’un avocat : les victimes deviennent alors des acteurs majeurs, dans les deux sens du terme, de la réparation de leurs préjudices. La « transaction amiable » peut devenir en outre une « transaction amiable négociée », forcément plus satisfaisante pour les victimes qu’une transaction imposée sans discussion par l’assureur.
Dommage pour les victimes que ces Comités de suivi ne soient pas plus systématiquement mis en œuvre.
Jean-Jacques MENGELLE-TOUYA
Co-fondateur
FAViCa |
