CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - ADHÉSION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande écrite ou verbale comporte de plein droit l'adhésion irrévocable de l'acheteur aux présentes conditions. Il ne pourra y être dérogé que par écrit.

ARTICLE 2 - CONFIRMATION DE COMMANDE

Sauf dérogation, seule une confirmation du vendeur peut valoir acceptation de la commande de l'acheteur et engager valablement le vendeur.

ARTICLE 3 - ERREUR DE TRANSCRIPTION OU D'EXPÉDITION DE COMMANDE

Le vendeur s'engage en cas d'erreur qui lui serait imputable et dans le cas où un accord amiable ne serait pas possible avec l'acheteur, à reprendre les marchandises, non conformes à la commande, étant entendu que le vendeur supportera les frais de retour et de réexpédition.

ARTICLE 4 - ERREUR D'ÉMISSION DE COMMANDE

En cas de réception par l'acheteur d'un produit à la suite d'une erreur non imputable au vendeur, le vendeur pourra éventuellement, si la réclamation est faite dans les 8 jours de la réception, reprendre les articles.

Les frais seront à la charge de l'acheteur. Les risques seront entièrement supportés par l'acheteur.

ARTICLE 5 - ARTICLES DÉFECTUEUX

Les articles défectueux devront impérativement faire l'objet d'une réclamation écrite de l'acheteur au vendeur décrivant avec précision les défauts.

ARTICLE 6 - RETOUR DE MARCHANDISES

Aucune marchandise n'est reprise sans indication d'un numéro de bordereau de livraison. Les reprises de marchandises ne sont acceptées qu'après accord préalable de notre part sur demande produite dans les 15 jours après réception de la marchandise et dans les emballages d'origine. Les retours ne sont crédités qu'après réception et examen dans nos magasins.

Les marchandises commandées spécialement à la demande des clients ne peuvent en aucun cas être reprises.

ARTICLE 7 - GARANTIES

Nos garanties sont strictement limitées à celles qui nous sont accordées par nos propres fournisseurs.

ARTICLE 8 - PRIX DE VENTE

Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs et taxes en vigueur au jour de leur mise en livraison.

ARTICLE 9 - EXPÉDITION

Nous n'appliquons pas de minimum de commande.

L'expédition des marchandises se fait aux risques et périls de l'acheteur. Les risques sont transférés à l'acheteur, départ entrepôt.

ARTICLE 10 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison des marchandises indiqués par le vendeur sont donnés à titre simplement indicatif.

Ils ne sont définitivement fixés et ne commencent à courir qu'à compter de la réception par le vendeur des marchandises. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ni le versement d'indemnités.

ARTICLE 11 - RÈGLEMENT

En l'absence de convention particulière les paiements seront effectués au comptant à réception de facture.

Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité ni mise en demeure, intérêts au profit du vendeur au taux de 1,5 fois l'intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31/12/92).

Le défaut de paiement total ou partiel d'une facture à l'échéance fixée, sauf report accordé par nous, et quel que soit le mode de paiement prévu, entraînera l'exigibilité immédiate et sans formalités de toutes sommes dues, une intervention contentieuse et l'application à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant de la somme due indépendamment des frais judiciaires et des intérêts légaux afférents.

Les traites envoyées à nos clients doivent être retournées acceptées et domiciliées dans les 6 jours de leur envoi. A défaut, les conditions d'escompte pour les traites de 30 jours seront de plein droit annulées.

En cas de paiement partiel à la commande, celui-ci est un accompte sur le prix et ne peut en aucun cas être considéré comme arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

Notre société se réserve le droit d'exiger le paiement comptant au moment de la livraison (ou de l'enlèvement au comptoir commercial) si la situation financière de l'acheteur semble l'exiger (ligne de crédit dépassée, retard de paiement de précédentes factures...). Tout droit de compensation découlant d'une créance réciproque de l'acheteur est exclu.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, fut-il litigieux. Aucune réclamation sur la qualité d'une fourniture n'est ainsi suspensive de paiement de celle-ci.

Les paiements partiels s'imputeront par priorité sur les ventes les plus anciennes, même si l'acheteur déclare expressément quelle créance il entend acquitter.

En cas de non paiement total ou partiel par l'acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits pourra exiger la restitution aux Errais et risques de l'acheteur. Le vendeur peut uniltéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées, détenues par l'acheteur.

En cas de paiement anticipé, un escompte sera calculé en fonction du Taux d'intérêt légal.

ARTICLE 12 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix de vente par l'acheteur conformément aux termes de la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, étant précisé qu'au sens de la présente clause, seul l'encaissement effectif des chèques et effets de commence vaudra paiement.

Les risques seront à la charge de l'acheteur dès la livraison de la chose vendue sous réserve de propriété.

L'acheteur assurera les marchansies contre tous les risques qu'elles peuvent courir.

L'acheteur veillera à ce que les marchandises soumises à une réserve de propriété restent identifiables dans ses magasins, jusqu'au complet paiement rendant sans objet la clause de réserve de propriété. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. Quoi qu'il en soit, aucune vente ou mise à disposition ne peut intervenir sur ces marchandises sans accord préalable et écrit du vendeur. Toute revente impliquera le transfert de la clause de réserve de propriété sur la créance globale de l'acheteur.

L'acheteur supporte les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

Ne constitue pas paiement la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer.

ARTICLE 13 - COMPÉTENCE

Attribution expresse de juridiction est faite à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Créteil statuant en référé pour la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété ou pour obtenir toute condamnation de l'acheteur en vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Pour tous autres litiges, le Tribunal compétent sera celui de Créteil, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.