Avantages fiscaux

  

    Sert A Dom. Normandie, entreprise agrée, peut vous permettre, selon votre situation, de bénéficier de réduction ou de crédit d'impôts sur chacune de nos interventions.

 

    Cette réduction est égale à 50% des sommes versées dans la limite des plafonds légaux soit :

 

 

    - Dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an des dépenses engagées en matière de services à la personne au domicile en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

 

    - Le plafond est notamment majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 €. (articles L 7233-2 et L 7233-3 )

 

    - Pour l'assistance informatique et Internet à domicile, le montant des prestations est plafonné à 1000 € par an et par foyer fiscal. (l'article D 7233-5 issu du décret n° 2005-1968 du 29 décembre 2005)