informations administratives

demande d'extrait de cassier judicaire

Principe

Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire que pour votre propre compte.

La démarche dépend de votre lieu de naissance.

 

Démarches

Où faire la demande ?

En fonction de votre lieu de naissance, l'extrait de casier judiciaire doit être demandé soit au Casier judiciaire national, soit au greffe du Tribunal de Première instance.

 

 

Comment faire la demande ?

 

Vous pouvez demander votre extrait de casier

 

France métropolitaine

 

  • Par internet

  • Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*05 au Casier judiciaire national

  • Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*05 au Casier judiciaire national

  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.

 

Possibilité de télécharger le formulaire ci-contre

 

Délai d'obtention

 

Les demandes par Internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le bulletin est remis par courrier simple.

Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.

 

A noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

Coût

L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

 

Durée de validité

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.

La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

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Actes d'Etat Civil

 

Pour obtenir un extrait , il faut s’adresser à  la mairie du lieu de naissance , Mariage ou Mairie du lieu de décès

 

 

Personnes nées, mariées, ou décédées à Bracquemont

 

Délivrance

  • en Mairie de Bracquemont
  • par correspondance en écrivant à Monsieur le Maire de Bracquemont, service Etat Civil

 

Personnes nées, mariées, ou décédées hors de Bracquemont

 

Délivrance

             s'adresser à la mairie du lieu de naissance ou de mariage. Pour le décès, à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.

 

 

Dans tous les cas...

Les extraits de naissance complets ne peuvent être délivrés qu'au seul intéressé, ses ascendants et descendants directs.

 

Document délivré gratuitement. dans tous les cas ne pas omettre de préciser la date de naissance, les noms, prénoms de l'intéressé, les noms et prénoms des parents et l'adresse pour le retour du courrier (enveloppe affranchie).

 

Pour la demande en mairie, il vous suffit de présenter le livret de famille

 

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Certificat d'Hérédité

Document délivré, après le décès d'une personne de nationalité française, à l'un des héritiers si la globalité de la somme due par l' Etat ou un établissement public est inférieure à 5335,72 €. Au-delà de cette somme, s'adresser à un notaire.
Si la succession comporte des biens immobiliers, s'il y a testament, renonciation à succession, contrat de mariage, donation entre époux, pacte civil de solidarité, s'adresser à un notaire.

Document délivré, après le décès d'une personne de nationalité française, à l'un des héritiers si la globalité de la somme due par l' Etat ou un établissement public est inférieure à 5335,72 €. Au-delà de cette somme, s'adresser à un notaire.
Si la succession comporte des biens immobiliers, s'il y a testament, renonciation à succession, contrat de mariage, donation entre époux, pacte civil de solidarité, s'adresser à un notaire.

 

PIECES A FOURNIR :

 

Livret(s) de famille,
Extrait d'Acte de décès,
Copie intégrale d'acte de naissance du défunt et du (ou des) héritiers décédés et pièce d'identité de l'héritier présent,
Adresse complète de chaque héritier. 

 

- Si un des héritiers est mineur : Produire l'ordonnance d'autorisation d'acceptation de la succession délivrée par le juge des tutelles. 
- Si un des héritiers majeur est placé sous tutelle : Produire le même document et le jugement de mise sous tutelle. 
- Si un des héritiers majeur est placé sous curatelle : Produire le jugement de mise sous curatelle avec l'autorisation manuscrite du curateur et de l'intéressé sous curatelle.

 

OU S'ADRESSER ?

Présence de 2 témoins étrangers entre eux deux et étrangers à la famille, munis de leur pièce d'identité.

A la mairie du domicile du défunt, ou à la Mairie du domicile de l'un des héritiers 

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Livret de Famille

Avec la suppression des fiches d'état-civil, le livret de famille est devenu un justificatif important et sa mise à jour est devenue obligatoire.

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LES ORIGINAUX ET DUPLICATA SONT ETABLIS :

 

  • Pour un livret d'époux : Mairie du lieu du mariage.
  • Pour un livret de parents naturels, de père ou de mère naturel : Mairie du lieu de naissance du 1er enfant. La mise à jour est effectuée par la Mairie qui détient l'acte auquel se rapporte le nouvel évènement (naissance, divorce, décès...).

 

Nous pouvons également s'occuper de cette formalité, il vous suffit de remplir en marie un questionnaire.

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Recensement militaire

le recensement militaire est à effectuer dans votre mairie de domicile, le mois de vos 16 ans.

Une attestation vous sera remise, elle vous permettra de passer vos examens, votre permis de conduire....

 

le recensement militaire est à effectuer dans votre mairie de domicile, le mois de vos 16 ans.

Pieces à fournir

  • · Livret de famille
  • · Carte National d’identité ou passeport

 

 

Après votre recensement militaire, vous serez appelé à faire une journée d’appel, cette journée vous permettra l’inscription aux concours ou examens soumis au contrôle de l’autorité publique.

 

 

Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.  

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont dépend l'intéressé

 

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Demande de Carte d'identité

 

           La carte nationale d’identité permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsque qu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

Durée de validité  :  10 Ans

 

Pour le renouvellement de ce titre: il vous faut ....

 

L’intéressé (adulte ou enfant) doit être présent pour la signature et la prise des empreintes

 

  •  Le livret de famille
  •  2 photos d’identité en couleur chez le photographe
  • 1 justificatif de domicile
  • L’ancienne carte d’identité
  • · Pour les jeunes à partir de  14 ans, une attestation parentale de domicile
  • Extrait d'acte de naissance s'il s'agit d'une première demande ou perte

 

EN CAS DE PERTE :  Déclaration de perte ou de vol + un timbre fiscal de 25 € si la carte n’est pas restitué lors de la demande. ainsi qu'un extrait d'acte de naissance

 

Dans le cas de parents divorcés: le jugement de divorce avec la mention de domicile.

 

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Demande passeport biométrique : majeur

Depuis le 26 juin 2009, les passeports se font dans les mairies équipées de stations numériques

 

Arrondissement de Dieppe :

 

Dieppe, Eu, Blangy sur Bresle, Forges les eaux, Gournay en Bray, Neufchatel en Bray, Saint Valéry en Caux et Tôtes

Documents à ramener en cas de première demande , renouvellement perte ou vol :

 

  • Un extrait d'acte de naissance
  • Un justificatif de domicile
  • Un justificatif de nationnalité en original (si necessaire)
  • Un document officiel avec photo
  • Timbres fiscaux

            - 89 euros  (avec prise de photo numérisée en Mairie)

         - 86 euros (sans prise de photo en mairie)

  • 2 photos d'identité récentes (moins de 6 mois), identiques, de face, tête nue, en couleur, le fond doit être clair, sans lunettes, de format 3.5 X 4.5 cm ; bouche fermée, sans sourire
  • Déclaration de perte (à remplir en mairie) ou déclaration de vol (à faire au commisariat de Police)
  • L'ancien passeport
  • Pour les femmes mariés : acte de mariage ou livret de famille avec mention
  • Pour les femmes divorcées: le jugement du divorce
  • Pour les femmes veuves : souhaitant faire apparaître le nom de veuvage : le Livret de famille ou un acte de décès du conjoint

 

 

 

 

 

 

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Demande passeport biométrique : mineur

prèmiere demande, renouvellement , perte ou vol

Documents à ramener :

 

  • Un extrait d'acte de naissance datant de moins de  3 mois
  • en cas de parents divorcé : Un jugement de divorce complet
  • Le livret de famille
  • Un justificatif de domicile des parents
  • Timbres fiscaux :

            - Avec prise de photo en mairie : 20€ pour mineur de moins de 15 ans

                                                                45€ pour mineur de plus de 15 ans

            - Sans prise photo en mairie : les timbres fiscaux sont diminués de 3€

                   voir norme des photos (demande passeport majeur)

 

  • Une pièce d'identité du représentant légal
  • Une pièce d'identité  du mineur
  • L'ancien passeport
  • Déclaration de perte ( à remplir en Mairie) ou déclaration de vol (à remplir au commisariat de police)

 

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Inscription sur les listes électorales

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Arrivés récemment dans le village de Bracquemont, si vous remplissez les conditions pour être électeur ou si vous avez 18 ans avant le 28 février 2011, pensez à vous inscrire sur les listes électorales avant le 31 décembre 2010, afin de voter en 2011


Si vous avez changé de nom ou d'adresse, ces modifications sont aussi à signaler au service élections de la commune.


Pièces à fournir : pièces d'identité et justificatif de domicile.

Plus d'infos en Mairie au 02.35.83.82.14

 

Vous êtes citoyen français

Présentez vous à la mairie muni des pièces suivantes :

- 1 justificatif de nationalité : carte d'identité ou passeport en cours de validité ou certificat de nationalité


- 1 justificatif d'identité, carte d'identité, passeport, carte du combattant, carte d'invalidité, carte d'identité du fonctionnaire, carte d'identité militaire, permis de conduire, permis de chasser avec photo
- 1 justificatif de domicile, au titre du domicile ou de la résidence quittance facture avis d'imposition, bulletin de salaire, ou titre de contribuable (cinq derniers avis d'imposition au titre des contributions directes communales)

Si vous êtes dans l'incapacité de vous déplacer, vous pouvez aussi :

- faire ces démarches par correspondance, de préférence par envoi recommandé, contenant la photocopie des justificatifs ci-dessus et le
formulaire d'inscription CERFA12669*01 (téléchargement ci-contre)
- confier cette démarche à un tiers, à condition qu'il présente vos documents : photocopie des justificatifs ci-dessus et d'une procuration sur papier libre.

 

Vous êtes ressortissant européen

Vous n'êtes pas privé de votre droit de vote dans votre pays d'origine et vous êtes domicilié dans la commune de Bracquemont, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale complémentaire (uniquement aux élections municipales)

Présentez vous à la mairie muni des pièces suivantes :

- 1 justificatif en cours de validité
- 1 justificatif de domicile
- 1 déclaration sur l'honneur précisant votre nationalité, votre adresse en France et le fait que vous n'êtes pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont vous êtes ressortissant

 

Qui peut être électeur ?

Pour être électeur dans une commune, il faut :

- y avoir son domicile réel
- y habiter depuis au moins six mois
- y figurer à titre personnel pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, sur le rôle de l'une des quatre contributions directes (dans cette commune)
- avoir 18 ans et jouir de ses droits civiques
- être inscrit sur les listes électorales de la commune avant le 31 décembre de l'année qui précède l'élection.

 

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le Vote par procuration

Principe

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

 

Choix du mandataire

 

L'électeur choisi (le mandataire), pour voter à sa place, doit :

  • être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas forcément dans le même bureau de vote,

  • ne pas avoir reçu d'autre procuration d'un mandant établi en France.

 

A noter : le mandataire peut recevoir 2 procurations seulement si au moins une de ces procurations a été établie à l'étranger.

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

 

Choix du mandataire

 

L'électeur choisi (le mandataire), pour voter à sa place, doit :

  • être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas forcément dans le même bureau de vote,

  • ne pas avoir reçu d'autre procuration d'un mandant établi en France.

 

A noter : le mandataire peut recevoir 2 procurations seulement si au moins une de ces procurations a été établie à l'étranger.

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

 

Conditions à remplir

 

Motifs pour lesquels le vote par procuration est admis :

  • Vacances,

  • Obligations professionnelles ou suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,

  • État de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,

  • Inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

 

Lieux d'établissement de la procuration

 

Le mandant doit se présenter en personne :

  • au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail,

  • au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,

  • à l'ambassade ou au consulat de France s'il réside à l'étranger.

 

Coût

Gratuit.

 

Pièces à fournir

 

Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, ...).

 

Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille,  nom d'usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

 

Cas particulier

 

En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration.

 

Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

 

Délais

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie.

 

En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

 

Durée de validité

En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les 2).

 

La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

 

La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d'1 an (ou de 3 ans pour les Français résidant hors de France).

 

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Evènement de la vie

Baptème Républicain

Principes sur lesquels repose le parrainage civil.

 

Il imcombe aux parents, au parrain et à la marraine de développer en l'esprit de l'enfant, les qualités indispensables afin qu'il soit à sa majorité un citoyen dévoué au bien public et animé des sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et du bien d'autrui; et de la solidarité à l'égard de ses semblables.

 

Le parrain et la marraine s'engagent à suppléer les parents dans l'eventualité où ceux-ci viendraient à manquer à l'enfant.

les documents nécessaires pour le baptème Républicain sont les suivants:

 

  • Extrait d'acte de naissance de l'enfant
  • Le livret de famille
  • Copie de la carte nationale d'identité du père
  • Copie de la carte nationale d'identité de la mère
  • Un justificatif de Domicile
  • Copie de la carte nationale d'identité de la Marraine
  • Copie de la carte nationale d'identité du Parrain
  • Un justificatif de domicile de la Marraine
  • Un justificatif de domicile du Parrain

 

   Des fiches de renseignements sont également à remplir pour cela, il vous suffit de passer en Mairie les retirer.

 

Les Documents sont à remettre en Mairie au moins un mois avant la date du parrainage

 

 

 

 

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Se Marier à Bracquemont

Afin de les guider dans leurs démarches, un dossier explicatif est remis aux futurs conjoints en Mairie de Bracquemont

Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité, qui conférera à leur union un régime juridique défini par le Code Civil. Institution fondée par la Révolution Française, le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder tout mariage religieux. Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme.

                                  LES CONDITIONS DE FOND

Les conditions géographiques :
C'est le lieu d'habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L'un ou l'autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la Commune de Bracquemont, ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication. La preuve en est faite par tout moyen, mais l'attestation sur l'honneur ne suffit plus.

 

Les conditions d'âge :

 

  • la puberté légale : 18 ans pour les hommes et les femmes.

 

Les conditions de capacité juridique :

 

  • en cas de tutelle ou de curatelle : obtenir les autorisations correspondantes;

 

                              LE GUIDE DU MARIAGE

           Il devra être déposé au minimum 1 mois avant la date du mariage et constitué des pièces suivantes :

 

  • · Extrait d’acte de Naissance de moins de 3 mois avant la date de célébration du Mariage (pour chacun des époux)
  • · Attestation sur l’honneur établie par les futurs époux (imprimés dans le livret à remplir)
  • · Pièce d’identité des deux futurs (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
  • · Pour les Futurs époux militaires

          Obtenir l’autorisation préalable du Ministre

  • · Pour les personnes divorcées ou dont la précédente union est annulée

Une copie du jugement accompagnée du certificat de l’avocat attestant qu’il est devenu définitif ou exécutoire.

 

  • · Si Un contrat de Mariage a été établi, le certificat du notaire qui a rédigé le contrat vous sera demandé
  • · Liste des témoins
  • · Pièce d’identité pour chaque témoin ou/et Copie intégrale d’acte de Naissance
  • · Si enfants , le livret de famille vous sera demandé, ainsi qu’un extrait d’acte de naissance de chaque enfant à légitimer.

 

          

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Formulaires

formulaire d'inscription CERFA12669*01

inscription sur les listes électorales pour un citoyen français

demande extrait de cassier judiciaire

formulaire Cerfa n°10071*05

 

 

à envoyer :

 

Casier Judiciaire National
107 rue de Landreau
44079 NANTES CEDEX 1