A quoi sert ce diagnostic ?
Il permet d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques naturels et technologiques auxquels est exposé le bien. Depuis le 1er juin 2006, lors de la vente de tout bien bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risuqes naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité, il y a obligation de délivrer un rapport sur l'état des risques naturels technologiques.

L'Etat répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien. Les sinistres ayant été indemnisés doivent aussi être déclarés.

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