Objectif :
Informer les acquéreurs d'un bien immobilier sur l'état réel de son installation électrique. A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente d'un logement, le vendeur doit donc founir à l'acquéreur un état relatif de l'installation intérieure électrique si celle-ci a plus de 15 ans.

Champs d'application :
Il est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. Ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé au compromis de vente ou à défaut de l'acte authentique). Létat de l'installation intérieure d'électricité vérifie l'existence et les caractéristiques :

D'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité,

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