A quoi sert ce diagnostic ?
Il permet d'informer l'acquéreur ou le locataire sur la consommation énergétique du bien immobilier et de son impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Le logement obtient une étiquette énergétique, comme dans l'électroménager, selon ses performances, de "A" la meilleure à "G" la plus mauvaise.

Dans quels cas a-t-on l'obligation d'effectuer ce diagnostic ?
Exigible depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes et depuis le 1er juillet 2007 pour les locations, le diagnostic de performance énergétique devra être fourni dès la première visite du local et, en tout état de cause, à l'avant contrat de vente ou à la signature du bail.

Bâtiments concernés :
Le diagnostic de performance énergétique s'applique aux bâtiments pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure pour une occupation humaine dans le cadre d'une vente ou d'une mise en location du bien.

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