A quoi sert ce diagnostic ?
Il permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien à vendre, et donc d'améliorer la protection des acquéreurs en garantissant la superficie réelle.

Obligations :
Si la superficie n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature (du notaire ou de l'organisme habilité à authentifier l'acte), annuler définitivement le contrat.
Champs d'application :
Sont concernés : les locaux d'habitation, professionnels, à usages mixtes ainsi que les locaux commerciaux. Sont exclus : les terrains à bâtir, les maisons individuelles, sauf si elles font partie d'une copropriété horizontale. Les surfaces qui doivent être prises en compte sont celles des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

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